Conditions générales de vente

À faire valider par un juriste avant mise en ligne — la clause de rétractation ci-dessous est la plus souvent mal rédigée sur les sites de dépannage.

1. Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de dépannage, de remorquage et de transport de véhicules fournies par [à compléter] (ci-après « le Prestataire ») aux clients consommateurs et professionnels.

2. Prix et devis

Les prix sont communiqués par devis avant l’intervention. Pour les interventions privées, un tarif est annoncé au client avant tout engagement. Les tarifs réglementés applicables sur autoroute concédée relèvent d’un autre régime et ne sont pas concernés par les présentes.

3. Paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, selon les modalités indiquées. Pour les comptes professionnels, une facturation mensuelle peut être convenue.

4. Droit de rétractation et son exception

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours (art. L221-18 du Code de la consommation).

Exception — service urgent demandé par le consommateur : lorsque le consommateur demande expressément une intervention immédiate (dépannage ou remorquage urgent), il reconnaît que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et renonce, pour la prestation d’urgence pleinement exécutée, à son droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation). Cette renonciation est recueillie explicitement avant l’intervention.

5. Responsabilité

Le Prestataire établit, avant chargement, un constat de l’état du véhicule (le cas échéant par photos). Sa responsabilité s’apprécie au regard de cet état constaté.

6. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire. À défaut de solution, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation : [à compléter].